Conditions générales www.boitesaidees.fr

 

CONTENU

ARTICLE 1 - Définitions

ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur

ARTICLE 3 - Applicabilité

ARTICLE 4 - L'offre

ARTICLE 5 - Le Contrat

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation

ARTICLE 8 - Exclusion droit de rétractation

ARTICLE 9 - Le prix

ARTICLE 10 - Conformité et Garantie

ARTICLE 11 - Livraison et exécution

ARTICLE 12 - Durée des opérations durée, annulation et prolongation

ARTICLE 13 - Paiement

ARTICLE 14 - Procédure de réclamation

ARTICLE 15 - Litiges

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et

conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou

les services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de

stocker les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à ce que l'avenir

consultation et reproduction sans altération des informations stockées.

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer à son droit de rétractation dans le délai de rétractation

le contrat à distance ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;

Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de vente à distance la communication;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour clôturer

un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient dans la même pièce en même temps

réunis.

 

ARTICLE 2 - IDENTITE DE L'ENTREPRENEUR

Stefan Schot commercialise sous le nom d'Eudokia Internet and Design, avec www.boitesaidees.fr comme site de vente et avec un bureau à

le Bergweg 341b à Rotterdam, les Pays-Bas ;

Disponible au numéro de téléphone +31 (0)10-4660272, du lundi au vendredi à partir de 8h00

matin jusqu'à 20h00 ;

Adresse e-mail : info@ boitesaidees.fr;

Numéro de chambre de commerce : 55422438 ;

Numéro d'identification TVA : NL002176288B12

 

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à

tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales

conditions mises à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible,

sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que le général

les conditions peuvent être consultées chez l'entrepreneur et elles seront envoyées dès que possible à la demande du consommateur

peuvent être envoyés gratuitement.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant

paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales

conditions sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique sur

de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur

sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la

contrat à distance est conclu, indiquez d'où vient le contrat général

termes et conditions peuvent être lus par voie électronique et qu'ils sont disponibles à la demande du

consommateur sera envoyé gratuitement par voie électronique ou autre.

4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, un produit ou

conditions de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes des

s'appliquent et le consommateur peut toujours refuser en cas de conditions générales contradictoires

se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

ARTICLE 4 - L'OFFRE

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions,

ceci est explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés

et/ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la

offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise

images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits proposés et/ou

prestations de service. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et

obligations liées à l'acceptation de l'offre. Cela concerne dans le

spécial:

- le prix TTC ;

- les éventuels frais de livraison ;

- la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions

- sont nécessaires pour cela ;

- si le droit de rétractation s'applique ou non ;

- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

- le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le

- l'entrepreneur garantit le prix ;

- le montant du tarif de communication à distance si les frais de

l'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur un

autre base que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé;

- si l'accord sera archivé après sa conclusion, et si oui lequel

- la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, utilise le

peut vérifier les données fournies dans le cadre du contrat et, si vous le souhaitez, les restaurer ;

- toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, l'accord peut être

Fermé;

- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le

le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

 

ARTICLE 5 - LE CONTRAT

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu le

moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des

conditions énoncées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le consommateur confirme

entrepreneur sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de la

offrir. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur,

le consommateur de résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures appropriées

mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des

données et garantit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique,

l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cette fin.

4. L'entrepreneur peut s'informer - dans les cadres légaux - si le consommateur

peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui

sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si la

sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord

il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de se conformer à l'exécution

joindre des conditions particulières.

5. L'entrepreneur fournira les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service,

par écrit ou de manière à ce qu'il puisse être consulté par le consommateur

sont stockées sur un support de données durable, joignez :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur ayant des réclamations

peut aller;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur du droit de rétractation

peut utiliser, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du

droit de rétractation;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

ré. les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur

a déjà fourni des données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée

de plus d'un an ou à durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une transaction onéreuse, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'aux

Première livraison.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Lors de la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans

exposé des motifs de résiliation dans les 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour

après réception du produit par le consommateur ou un pré-désigné par le consommateur

et un représentant désigné par l'entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et le

emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire

est de pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il aime son

fait usage du droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si

raisonnablement possible - retour à l'entrepreneur dans l'état et l'emballage d'origine,

conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lors de la prestation de services :

3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans

exposé des motifs pendant au moins quatorze jours, à compter du jour

de conclure l'accord.

4. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se référera au

raisonnable et raisonnable et

consignes claires.

 

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RETRACTATION

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais ne dépasseront pas

de retour à ses frais.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur paiera ce montant dès que

possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou l'annulation.

 

ARTICLE 8 - EXCLUSION DROIT DE RETRACTATION

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue à

paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur

clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du

consommateur;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a) concernant les activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exercer sur un

certaine date ou pendant une certaine période ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant

l'être

 

ARTICLE 9 - LE PRIX

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des

les produits et/ou services ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de

modifications des taux de TVA.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix

sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence

a, avec des prix variables. Cette servitude aux fluctuations et le fait

que tous les prix mentionnés sont des prix indicatifs, seront indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont

autorisés s'ils résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont

autorisé si l'entrepreneur l'a stipulé et:

a) ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour

laquelle la hausse des prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

ARTICLE 10 - CONFORMITE ET GARANTIE

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes aux

accord, les spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de

solidité et/ou utilité et la date de conclusion du

accord des dispositions légales existantes et/ou des réglementations gouvernementales. Dans le cas où

convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à d'autres

que l'utilisation normale.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas la

les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut avoir contre

l'entrepreneur peut affirmer.

 

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXECUTION

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception

à la prise et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des candidatures

pour la prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société

établi.

3. Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales

indiqué, la société traitera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30

jours sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison

est retardé, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement

exécutée, le consommateur la recevra au plus tard 30 jours après avoir passé la commande

a un message. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais

résilier et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur paiera le montant que le

le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la dissolution,

rembourser.

5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur

s'efforcer de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard le jour de la livraison

être informé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Abeille

articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Le coût d'un

tout envoi de retour est à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à ce que le

moment de la livraison au consommateur ou à un pré-désigné et à l'entrepreneur

représentant annoncé, sauf convention contraire expresse.

 

 

ARTICLE 12 - DURÉE DES OPÉRATIONS DURÉE, ANNULATION ET PROLONGATION

annulation

1. Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend jusqu'à

la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment

annuler à tout moment en respectant les règles d'annulation convenues et un

préavis d'un mois maximum.

2. Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'à

la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment

résilier à tout moment avant la fin de la durée déterminée en respectant les

règles d'annulation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.

3. Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :

- annuler à tout moment et ne se limitent pas à une annulation à un moment précis ou dans un

certaine période;

- au moins annuler de la même manière qu'ils ont conclu par lui ;

- résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

extension

4. Une convention conclue pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'au règlement

livraison de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut tacitement

être prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée

 

ARTICLE 13 - PAIEMENT

1. Sauf convention contraire, le montant dû par le consommateur doit

montants à payer avant la livraison

à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de service, celui-ci

terme après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais

un acompte de plus de 50% est stipulé. Lorsqu'un prépaiement est stipulé,

le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution du

commande ou service(s) concerné(s), avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué

eu lieu.

3. Le consommateur a l'obligation de corriger les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués

immédiatement à l'entrepreneur.

4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des dispositions légales

restrictions, le droit au remboursement des frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance

prendre en compte.

 

ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et

traite la réclamation conformément à la présente procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable, dans leur intégralité et

clairement décrit et soumis à l'entrepreneur, après que le consommateur a découvert les défauts

a observé.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront facturées dans un délai de 14 jours

à compter de la date de réception. Si une plainte a une durée prévisible plus longue

délai de traitement, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours

avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur recevra un avis plus détaillé

peut attendre une réponse.

4. Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, un différend surgit qui

soumis à la procédure de règlement des différends.

 

ARTICLE 15 - LITIGES

1. Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales

termes et conditions, seule la loi néerlandaise s'applique.

2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la création ou la mise en œuvre de

accords concernant les produits à livrer ou livrés par cet entrepreneur et

services, peut, sous réserve des dispositions ci-dessous,

sont soumis au Comité des litiges à la fois par le consommateur et l'entrepreneur

Boutique en ligne, PO Box 90600, 2509 LP, La Haye (www.sgc.nl).

3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le

consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Au plus tard trois mois après la naissance du litige, celui-ci doit être soumis par écrit au

Commission des litiges à instituer.

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, la

l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur veut faire cela, le consommateur

dans les cinq semaines suivant une demande écrite en ce sens par l'entrepreneur,

doit indiquer s'il le souhaite également ou s'il souhaite que le litige soit traité par le

tribunal compétent pour le faire. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai

délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le différend à la

tribunal compétent.

6. La Commission des Litiges statue dans les conditions prévues à

le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges

avoir lieu au moyen d'un avis contraignant.

7. Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra le traitement s'il

l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou

a effectivement mis fin à son activité avant qu'un litige ne soit tranché par la commission du

session a été discutée et un jugement définitif a été rendu.

8. Si, en plus du comité des litiges de la boutique en ligne, un autre membre reconnu ou

Commissions des litiges en matière de consommation (SGC) ou Institut des plaintes financières

La commission des litiges affiliée aux services (Kifid) est compétente pour les litiges

portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance

Boutique en ligne du Comité des litiges exclusivement autorisée. Pour tous les autres litiges, l'autre

commission des litiges reconnue affiliée à SGC ou Kifid.

 

Dernière mise à jour le 10 Juin 2022

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